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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine
PCP JCP fond
661041a2c9ea95b316fe1d42
4 avril 2024
Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
CTX PROTECTION SOCIALE
678807f9c21c0e53e79070cf
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale
1/2/1 nationalité A
660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b
3 avril 2024
Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le celle-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux
Cabinet 4
67004398c34eb4cc857b9527
4 octobre 2024
AFFAIRE [W], [P], [S] [U] épouse [L] C/ [M], [O] [L] DEMANDEUR Madame [W], [P], [S] [U] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Florence CHRISTIENNE, avocat au barreau de
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
l’article 493 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, • Recevoir la société New PLV SAS en ses demandes et les dire bien fondées ; • A titre principal :
3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b7
10 avril 2025
[L] [W] au motif « Loyer [W] ». De sorte qu’il peut assurément être retenu la date du 5 octobre 2021 comme date à laquelle le bail a a minima commencé à s’exécuter entre les parties.
Ch1 Contentieux Général
69600efbcdc6046d47ab6a4d
8 janvier 2026
Elles sollicitent sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
679aae91e9a46d1f5a76c5f5
6 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
7ème chambre 1ère section
65833fb53ea7c8c1129c078f
19 décembre 2023
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
PCP JTJ proxi fond
69669dd7cdc6046d472dbc2c
9 janvier 2026
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Service de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
Motifs de la décision A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le succès de ses prétentions.
Chambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance
68dec3c56af9fd1f8094daa5
2 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
24] ;Condamner Monsieur [W] [C] à payer à Monsieur [O] [G], une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [W] [C] aux entiers
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
de l’article 1231-7 du code civil, au titre de son préjudice de jouissance.
PS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
8ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc850a
fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens comprenant l’intégralité des frais d’expertise judiciaire.”
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