3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET Greffier : Madame Angélique

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Le 21 octobre 2020, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 20% à Monsieur [P] [I] à compter du 17 janvier 2019 et lui a alloué une rente annuelle d'un montant de 2 188,15 euros.

Les inspecteurs du recouvrement ont alors procédé à un nouveau calcul du salaire minimum de croissance annuel à retenir pour le calcul du coefficient, s’agissant de la réduction générale, et ont exclu

article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 [provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel

article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 [provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que la dette n'a cessé de croître depuis l'assignation alors que les déclarations de résultats que la SCI verse aux débats démontrent qu'elle a généré 50.851 € en 2021 et 2022.

soit réduit à la somme annuelle de 139 000 euros HT et HC.

[T] lui à payer la somme de 22.610,28 euros au titre des allocations chômage indues, Condamner M.

En cas d’annulation de la vente conclue avec le titulaire du droit de préemption, l’avant-contrat liant le vendeur et l’acquéreur évincé redevient alors applicable, puisque la préemption est réputée n’

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

, de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Thomas TRIBOT de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’adience de plaidoiries par Maître Alice

du loyer ; -     allouer à la requérante la somme de 230 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -      condamner monsieur [U] [R] aux entiers dépens qui comprendront le coût

Enfin, il sollicite le remboursement des charges locatives, spécialement les charges de chauffage, alors que la chaudière collective est hors service depuis le départ des résidents.

Enfin, il sollicite le remboursement des charges locatives, spécialement les charges de chauffage, alors que la chaudière collective est hors service depuis le départ des résidents.

[C] [F] un crédit personnel n°10970251 d'un montant de 25 000 euros moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 3,93% et un taux annuel effectif global de 4%, remboursable en 60 mensualités de 467,12

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 13 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 24 mars 2025

Par ailleurs, la société SFHE justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales le 15 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 23