[M] [C] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [R], [D] et [U] [C] ; FIXE la résidence des enfants mineurs [R], [D] et [U] [C] au domicile de la mère Mme [J] [P] ; ACCORDE à

parentale sur l’enfant [D] sera exercée conjointement par les deux parents ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants [R], [A] et [S] ; Réserve, en l’état, la question

agissant des fins de semaine et dans la première demi-journée s’agissant des vacances scolaires, sans motif légitime, il sera réputé y avoir renoncé, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal

parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les parents; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions

ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 08 mars 2024, VU l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 08 novembre 2024, VU le procès-verbal de proposition de composition pénale

 ; RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant/des enfants est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues

décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants mineurs : RAPPELLE que l’autorité

[V] [N] sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé à [Adresse 8], RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents

décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

son expulsion sous astreinte, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 14243,85 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er mars 2023, une clause pénale de 644,37 euros, une

[W] au paiement d'une provision de 5.499,62 euros au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation et clause pénale arrêtés au 21 mars 2025 dont 4.583,02 euros au titre des loyers, charges et indemnité

de la procédure que Monsieur [H] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale

publique au préjudice de [D] [S] et [T] [W], - condamné pénalement [X] [H] pour ces faits, - reçu les constitutions de partie civile de [D] [S] et [T] [W], - condamné [X] [H] à payer à [T] [W] la somme

[V] [I] et que cette somme a été virée sur le compte spécial de l'Agrasc conformément aux dispositions de l'article 706-160, 2° du code de procédure pénale.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

[C] pouvait être déférée au premier président de la cour d'appel ou conseiller désigné par lui en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale. M.

La plainte déposée du chef de cyberharcèlement, au visa de l’article 222-33-2-2 du code pénal, mentionne 150 publications émanant d’un ou des utilisateurs écrivant sous les trois pseudonymes déjà cités

Il en a été de même des autorités algériennes le 9 août 2022.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demande de l’autorité