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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
697b3456cdc6046d4716b4ad
11 janvier 2026
correctionnel de LYON pour des faits de rébellion, menace de mort réitérée, destruction d'un bien appartenant à autrui, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d'incapacité n’excédant
Chambre 8 REFERES
69d97428cdc6046d47d16220
7 avril 2026
Cependant, ce constat n'est pas en contradiction avec ce qu'indique Monsieur [I] sur la date de la réalisation des travaux et leurs circonstances.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
Les autres frais d’un montant total de 577,23 euros (300+138,38+138,85), dont il n’est pas démontré qu’ils correspondent à des diligences excédant la mission de base du syndic, ne seront pas considérés
2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
Les parties sont contraires sur les circonstances de fait ayant conduit à ce contretemps, la compagnie aérienne mettant en cause à la fois la réalité même du refus d’entrée sur le territoire de la fédération
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 a prévu une fiche d'informations précontractuelles spécifique pour les opérations de découvert en compte d'une durée supérieure à un mois et n'excédant pas trois
Troisième Chambre Civile
686d8961a2273490db10ff6b
8 juillet 2025
Sur l’existence d’un contrat de prêt L’article 1359 du même Code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature
JCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances
Service des référés
65a04083ea2f9efae430e93f
10 janvier 2024
toute action en fond en garantie des vices cachés serait incontestablement vouée à l’échec, l’appréciation de la connaissance ou non par les vendeurs des non-conformités éventuelles de la chaudière excédant
J.E.X
65aebea354a01215df773be1
16 janvier 2024
parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant
Affaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est de la sorte limité par l’obligation qu’il a de ne pas causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
Il excluait un déplacement notable mais retrouvait toujours des signes de réaxation granulomateuse évoluée, autour de la cupule prothétique gauche.
19ème chambre civile
670eb28f1c3411ff34535acd
8 octobre 2024
Elle estime que trois raisons excluent de retenir l’hypothèse de la décompensation: - l’absence de traumatisme violent - l’absence de continuité évolutive entre le traumatisme initial et la survenue des
65a6d7f847251e2b2424b925
La circonstance que cette constitution relève d’une erreur compte tenu de l’absence d’existence de cette société relève de la responsabilité de l’avocat s’étant constitué pour elle, aucune disposition
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
Par jugement en date du 30 juin 2022, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris s'est estimé incompétent en application de l'ordonnance de roulement en vigueur, les demandes excédant la
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
dépasser 9 mois ; 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
PPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed1
2 octobre 2025
POLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
l’existence d’une fraude dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle quatorze des demandeurs à la présente instance étaient parties ; - ces éléments privent le contrat d’assurance d’aléa et excluent
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