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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

697b3456cdc6046d4716b4ad

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

correctionnel de LYON pour des faits de rébellion, menace de mort réitérée, destruction d'un bien appartenant à autrui, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d'incapacité n’excédant

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97428cdc6046d47d16220

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, ce constat n'est pas en contradiction avec ce qu'indique Monsieur [I] sur la date de la réalisation des travaux et leurs circonstances.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585492

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les autres frais d’un montant total de 577,23 euros (300+138,38+138,85), dont il n’est pas démontré qu’ils correspondent à des diligences excédant la mission de base du syndic, ne seront pas considérés

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaabe74459e0c7ed3a45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les parties sont contraires sur les circonstances de fait ayant conduit à ce contretemps, la compagnie aérienne mettant en cause à la fois la réalité même du refus d’entrée sur le territoire de la fédération

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 a prévu une fiche d'informations précontractuelles spécifique pour les opérations de découvert en compte d'une durée supérieure à un mois et n'excédant pas trois

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d8961a2273490db10ff6b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’existence d’un contrat de prêt L’article 1359 du même Code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210a51b02779572aa00d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e93f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

toute action en fond en garantie des vices cachés serait incontestablement vouée à l’échec, l’appréciation de la connaissance ou non par les vendeurs des non-conformités éventuelles de la chaudière excédant

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773be1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7668cdc6046d471e9993

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est de la sorte limité par l’obligation qu’il a de ne pas causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa43fe9a46d1f5a769a58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il excluait un déplacement notable mais retrouvait toujours des signes de réaxation granulomateuse évoluée, autour de la cupule prothétique gauche.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb28f1c3411ff34535acd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que trois raisons excluent de retenir l’hypothèse de la décompensation: - l’absence de traumatisme violent - l’absence de continuité évolutive entre le traumatisme initial et la survenue des

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La circonstance que cette constitution relève d’une erreur compte tenu de l’absence d’existence de cette société relève de la responsabilité de l’avocat s’étant constitué pour elle, aucune disposition

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement en date du 30 juin 2022, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris s'est estimé incompétent en application de l'ordonnance de roulement en vigueur, les demandes excédant la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dépasser 9 mois ; 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l'objet pour la partie n'excédant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dfaaacbea0fe68a100

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l’existence d’une fraude dans le cadre d’une procédure distincte à laquelle quatorze des demandeurs à la présente instance étaient parties ; - ces éléments privent le contrat d’assurance d’aléa et excluent

Source officielle

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