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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d5ecf40727a0043be48
10 avril 2025
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation
Chambre Civile
67f81442cf40727a0043e1ce
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'exception de sursis à statuer, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond
67f95ed30ea89248182a5a65
CONTENTIEUX PRESIDENT
67f57143bbf04ef7857bca93
8 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
8ème chambre 3ème section
661041a9c9ea95b316fe1e14
5 avril 2024
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation
661041d0c9ea95b316fe1ed0
Service des référés
65a97b0019a7f19a78307b18
18 janvier 2024
DISCUSSION : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df76269b
19 janvier 2024
DISCUSSION Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance
65b00dc8b98137c17478412e
9 janvier 2024
DISCUSSION Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable
65b00dcdb98137c17478586d
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Ils ajoutent que si la société CAFE DE L’IMMO a subi un préjudice moral du fait de la banalisation de sa marque et de la dilution de son caractère distinctif, M.
3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa4597
3 juillet 2025
Elle souligne que l’état descriptif de division distingue expressément, d’une part, les « appartements » situés du 1er au 6e étage et, d’autre part, les « chambres de bonne » situées au 7e étage, ce qui
2ème chambre 2ème section
69cec84ccdc6046d47e7097b
2 avril 2026
Les époux [X] avaient envisagé, dans le cadre de l’acquisition de l’ensemble immobilier une division parcellaire avant l’acquisition aux fins de revendre le bâtiment composé de deux pièces et du garage
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
La responsable des ressources humaines a confirmé qu’il y avait des échanges sur ce groupe de discussion mais que ce groupe de discussion servait à diffuser des informations, à poser des questions ou à
CTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
dépit du fait qu’elle a renouvelé sa demande de communication en phase contentieuse, elle se heurte toujours à un refus de la caisse et rappelle que le débat étant d’ordre purement médical, seule une discussion
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
Ils ajoutent que, contrairement aux déclarations des demandeurs, il est impossible de diviser l’ensemble immobilier en plusieurs appartements, l’état descriptif de division ayant créé un seul lot n°1,
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
la feuille de présence et le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mai 2023 est de 996, alors que la copropriété a pourtant effectué le 8 juillet 2019 une modification de l'état descriptif de division
69d96812cdc6046d47d06a60
10 avril 2026
Le médecin expert indique d’ailleurs dans sa discussion médico-légale que « les souffrances endurées comprennent les souffrances physiques et psychiques liées aux traumatismes cranio-encéphaliques, du
Affaires Contentieuses
69dd41cacdc6046d471fb021
L’article 924-4 du Code civil dispose qu’« après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc59
7 octobre 2025
justifier de son propos, étant observé que Madame [V] tente de renverser la charge de la preuve alors que c’est celui qui invoque la destination du père de famille qui doit justifier d’un acte de division
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