Par acte sous seing privé du 15 novembre 2012 avec effet rétroactif au 1er novembre 2012, la SARL SMG AUTO a confié et concédé la location-gérance de son fonds de commerce avec promesse unilatérale de

La construction de la nouvelle maison a été achevée le 21 mars 2021. Par exploit du 2 avril 2021, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Avril 2024.

Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, durée non tacitement reconductible.

Civ. 3ème, 14 mars 2006, n°05-13.579).

M. et Mme [O] ont conclu au débouté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEU2 N° de Minute : 26/144 JUGEMENT DU 19 Mai

A l'audience du 18 mars 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG n°25/00557. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, M.

Suivant exploits délivrés les 24 avril 2020 et 4 mai 2020, l’association Echo a assigné la SAS EGIS et la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Rennes, statuant au fond, en vue d’obtenir

Les 24 et 27 mars 2023, l’administration fiscale a rejeté les demandes de remise formées.

Puis un contrat d'architecte a été conclu le 29 mai 2019 comprenant une mission complète avec possibilité de dépassement du budget initial de 15%.

[N] est propriétaire, depuis le 6 mars 2014, du lot n° 29, qualifié de « garage » aux termes du règlement de copropriété (tableau, composition des lots) correspondant à six niveaux de garages au-dessus

[Y] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 mai 2021.

disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2005, la SNC KC 5 (ci-après la société KC 5) a donné à bail renouvelé à la société SAS Marc

Par exploits de commissaire de justice des 17 et 20 mars 2023, la SCI OLGA VALENTINE, M.

Elle n'a donc plus de personnalité morale, ni de représentant et ne peut plus agir ou conclure un avenant au protocole.

Par note du 22 mars 2024, le Préfet de la Gironde réitère les mêmes demandes.

[Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-8115 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Comparant et concluant par Maître Marc

Toutes les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2024 avec effet au 20 [W] 2024.

et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit