Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

acte de vente, les acquéreurs devenaient propriétaires de l’ensemble immobilier à compter du jour de la vente et la jouissance des biens s’organise de la façon suivante: «  En ce qui concerne la partie libre

concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, - condamner Monsieur [G] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 euros à compter du 31 juillet 2023 jusqu'à la libération

d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré de 30% et des charges locatives récupérables , applicables si le bail s'était poursuivi , à compter du jugement et jusqu'à libération

PEOPLE AND BABY au paiement à la société JYMOJAG d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer indexé et charges à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération

[V] [L] les lieux dont il s'agit libre de tout occupation et de tout mobilier, FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer contractuel à compter du 30 juillet 2024

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : dire et juger la RIVP recevable et bien fondée en ses demandes ;prononcer la résiliation du bail du 7 mars 1985 qui lie

A l’appui de sa demande de rejet de la nullité soulevée par Monsieur [V] [J], Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l’article 114 du Code civil, que l’intéressé ne démontre pas l’existence d’un grief lié

d'obtenir : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [D] [M] et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail,- la condamnation du défendeur à laisser libre

; · Condamner [O] [I] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 301,20 € à compter de la date d'audience et jusqu’à la libération

locative arrêtée à la date du 02 mai 2025, avec intérêts au taux légal et majoration de 10 % ; • une indemnité d’occupation provisionnelle équivalant à 180 % environ du montant du loyer jusqu'à la libération

Jeunesse d'Avenir et l'association des Parents du Bois d'Abbé au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération

[R] et Madame [D] [I] à leur payer, à titre de provision, les indemnités mensuelles d'occupation dans les conditions ci-dessus fixées et à échoir à compter du 1er mai 2025 et ce jusqu'à complète libération

paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération

. - d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu'à la libération effective des lieux. - d'une somme de 200 € sur le fondement de l'article (1153 alinéa 4 ancien)

jusqu’à résiliation du bail, . d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des loyers et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation des contrats et jusqu’à parfaite libération

au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que lesdits loyers, payable immédiatement à compter du 16 octobre 2023 ou du jugement à intervenir et, ce jusqu'à la libération

de l'audience, * une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 438, 18 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 23 mai 2023 et, ce, jusqu'à la libération

[W] [X] au paiement des sommes dues de ce chef jusqu'à libération définitive des lieux, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

selon les stipulations contractuelles et le cas échéant révisé selon la réglementation applicable aux HLM, majoré des charges récupérables et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération