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Par acte en date du 10 novembre 2021, Madame [M] [H] et Monsieur [D] [G] ont acquis une maison sur cour constituant le lot n° 7 de l'immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4]).

Il estime alors que la perte de 13 places de stationnement entraînerait une perte de 5,37% de la valeur du commerce, estimée à 20% de son chiffre d'affaire HT, soit 168 000,00 euros.

N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6JS AFFAIRE : [V] [H] épouse [N], [O] [N] C/ [M] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant

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Monsieur [A] a saisi la Commission Statuant en Matière Médicale qui a rejeté son recours le 1er août 2023. Monsieur [A] a saisi le pôle social le 11 août 2023.

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Elle ajoute que la police a été résiliée à effet du 12 juillet 2021, de sorte que la perte postérieure à la résiliation ne peut être garantie.

Ils ont enregistré une SCI le 14 juin 2004, chacun étant associé à part égale et Monsieur [S] étant gérant par les statuts de la SCI.

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Le 17 septembre 2024, la présente juridiction a statué en ce sens : « DÉCLARE [M] [K] recevable et bien-fondé en son action ; DIT que la maladie professionnelle dont [M] [K] a été victime est due à la

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Madame [I] [S] épouse [F], âgée de 71 ans (pour être née le 5 février 1947), qui était suivie de longue date par le docteur [L] a été orientée vers un autre spécialiste (le docteur [V]) en raison de pertes

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Elle ajoute que le véhicule ne peut fonctionnait sans cette demi-lune.

Le Dr [I] [L] fait valoir qu'aucune perte de chance de renoncer à l'intervention ne peut être retenue et que seule une somme de 1 euro symbolique peut être allouée au titre du préjudice moral.