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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

69dd68f7cdc6046d4722c1d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69e7e711cdc6046d471099ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que Madame [Y] [A] et Monsieur [O] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [X] [T] et [C] [T], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efa8cdc6046d4711403d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [I], [A] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Nièvre) Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2], [Localité 4] (Chili) ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d2548223b2c7ac3ac9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 30 juillet 2021 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699bbcdc6046d478e4971

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

6686ed05e74459e0c7ed4cb7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

668c2e32894f7f4d2e0a8eef

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les effets du divorce entre époux ; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b816

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de la [15] à Madame [V] [F] ; RAPPELLE que Monsieur [P] [T] verse directement à la [15] le montant mis à sa

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d19934

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] [T] et Mme [H] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur [E] née le [Date naissance 5] 2019 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64dda34cf7c590a912d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

biens entre les époux au 11 août 2022, date de la demande en divorce ; DÉBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effets du jugement de divorce au 01 juillet 2021; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d858d33109fd079b301e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 1082 du code de procédure civile ;   DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

67f412f14e0040aa3735bfa4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6712a4abd207776a5907d88a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee523b848dd6814c6287a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c62888

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472c5a029d9e20d7eece

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b20cdc6046d4781890d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

divorce, DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer soit au 21 Juillet 2023, RAPPELLE

Source officielle

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