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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
69dd68f7cdc6046d4722c1d2
7 avril 2026
qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce
Ch. 3 Cab. 1
69e7e711cdc6046d471099ee
que Madame [Y] [A] et Monsieur [O] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [X] [T] et [C] [T], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont
69e7efa8cdc6046d4711403d
Monsieur [I], [A] [G], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Nièvre) Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2], [Localité 4] (Chili) ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 8
67aa507fe5c31af0e6964e12
6 janvier 2025
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
Cabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 30 juillet 2021 ; RAPPELLE
Chambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle
JAF Cabinet 6
6686ed05e74459e0c7ed4cb7
4 juillet 2024
en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE
JAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les effets du divorce entre époux ; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ; RAPPELLE
Chambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b816
30 avril 2024
que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de la [15] à Madame [V] [F] ; RAPPELLE que Monsieur [P] [T] verse directement à la [15] le montant mis à sa
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
[R] [T] et Mme [H] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur [E] née le [Date naissance 5] 2019 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
Chambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
biens entre les époux au 11 août 2022, date de la demande en divorce ; DÉBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effets du jugement de divorce au 01 juillet 2021; RAPPELLE
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d858d33109fd079b301e
3 juillet 2025
à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3d6
9 janvier 2025
l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE
67f412f14e0040aa3735bfa4
7 avril 2025
perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 01 octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE
67eee524b848dd6814c62888
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
65b9472c5a029d9e20d7eece
15 janvier 2024
effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
divorce, DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer soit au 21 Juillet 2023, RAPPELLE
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