Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe au 7 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 21 octobre 2021, Monsieur [B] [X] a consenti au profit

Par ordonnance en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution de l'actif de Mme [P] [Y] établi le 5 juin 2025 par Maître [O] [U].

ordonner l'expulsion, obtenir condamnation au paiement des loyers et charges impayés et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet

Elle projette de changer de secteur professionnel. Elle évalue sa capacité de remboursement à une somme minimale de 650 euros par mois.

correspondant au montant du financement opéré dont il a été déduit le total des règlements effectués,La condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens distraits au profit

correspondant au montant du financement opéré dont il a été déduit le total des règlements effectués, La condamner à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens distraits au profit

2022 et jusqu'à ce que la société Les Chiffres respecte son obligation de délivrance permettant à la société Pompes Funèbres Privées d'exercer son activité contractuelle, - ordonner la restitution au profit

et 32 du code de procédure civile - dire que le commandement aux fins de saisie vente est nul et de nul effet faute de poursuites exercées par un créancier muni d’un titre exécutoire valable à son profit

intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à complet règlement, 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit

décision à venir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;A défaut de réalisation de ces travaux dans le délai d’un mois, condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au versement au profit

sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; que suivant traité en date du 17 novembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024, la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit

Sur demande, la partie demanderesse a adressé dans le temps du délibéré ses observations sur la possible incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 23 décembre 2025.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 19 décembre 2025.

Dans le cadre de ce projet, la SA [E] OUEST a notamment fait appel à : • Madame [F] [D], en qualité d'architecte ; • la SARL SYMBIOSE AMENAGEMENTS, en qualité de bureau d'études VRD.

En raison de l’importance des travaux projetés, elle souhaite faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.

saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour solliciter : - la notification des ses droits à retraite définitive, tant pour le régime de base que pour le régime complémentaire, - le versement des arrérages

inexcusable de son ancien employeur, la société [15], - fixé au maximum légal la majoration de la rente servie à la victime, conformément à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale et dit que les arrérages

Il est constant que la restitution des arrérages indûment versés, incombe à la succession qui les a reçus.

recevable après l'ordonnance de clôture à l'exception des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que des demandes en intervention volontaire, des conclusions relatives aux loyers, arrérages