Aussi, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES Le 24.02.2016, Maître [Y], notaire à [Localité 2] (Seine), a constaté le bail

15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 février 2020 prenant effet le 14 février 2020, l’ESH LES FOYERS NORMANDS a donné à bail

SCI FONCIERE DI 01 2005 a assigné Monsieur [T] [V] et Madame [M] [O] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 mars 2026 afin de voir : CONSTATER la résiliation du bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, Monsieur [V] [G] [Z], en sa qualité d’usufruitier, a donné à bail à Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] un appartement à usage d'habitation

FIXER comme suit les modalités de visite de l'immeuble : visite organisée par la SAS Cl-REC, Commissaires de Justice à [Localité 1], - AUTORISER l'avocat du créancier poursuivant à annexer, en cas de besoin

est un bail commercial.

« a manifesté son intention de prendre à bail le local voisin mitoyen dès sa libération effective » par la société BEF (article 4 page 5, pièce n° 2 de la demanderesse).

En l’espèce, la demande de la société JDS n’est pas relative à la fixation du prix du bail mais consiste en une contestation relative à l’interprétation du contrat de bail.

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

[C] [V], le renouvellement d’un bail commercial portant sur un local commercial situé [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 01 septembre 2020 et moyennant un loyer annuel de 22.738,11 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 25/02823 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOH7 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me BESSON-MOLLARD Copie certifiée

, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers

LITIGE Par ordonnance du 30 avril 2025, signifiée le 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-Sous-Bois a notamment : – prononcé la résiliation du bail

Par courrier dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, l’OPH ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure madame [F] [X] [P] de régulariser ses retards de paiement, faute de quoi, le bail serait résilié.

bail, “ remise des locaux bruts de béton, fluides et énergie en attente.”

] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SASU CRESUS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ghislaine BETTON