En défense, Monsieur [W] [G] comparaît en personne. Il confirme l'apurement de la dette locative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars

commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial à destination de la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES, - CONSTATER que la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES n’a pas déféré

En défense, la SAS FHDB et la SAS MAISONS NEUVES réclament le rejet de l'ensemble des demandes formulées par la SARL BTP HEMERA et, à défaut, de : Compléter la mission de l'expert des chefs suivants :

Par courriel du 29 juin 2023, la SARL SAGEC a évoqué le défaut d’accomplissement des conditions suspensives afin de justifier son refus de poursuivre la vente.

de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 30 octobre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut

égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du 31 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés, *ordonné à défaut

L’article 9 de ces mêmes statuts prévoit la faculté de retrait des associés et, dans cette hypothèse, le remboursement de leurs parts, dont la valeur, à défaut d’accord amiable, sera fixée par expertise

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

RG 26/00105) à l’encontre de la SARL CORALIE par laquelle la SCI [Adresse 2] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 46 du décret

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987) : elle comprend notamment les dépenses d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que la taxe d'enlèvement

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 dispose qu'un logement décent doit assurer le clos et le couvert et que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité

ressort de ces dispositions que pour octroyer ce délai, le juge doit prendre en compte différents critères tenant à l'occupant sans droit ni titre, au propriétaire des lieux et au droit au logement décent

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection

Au titre des frais et honoraires Il résulte des conditions générales de vente que : “ 3.3.1 - Défense Nous assumons votre défense contre les réclamations de tiers relatives aux dommages garantis par

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF PACA a décerné