[Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [J] [U] née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 17] de nationalité Française

HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

15 AVENUE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Karen ANCONINA de la SELEURL KAREN ANCONINA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0277 DÉFENDERESSE Société COMPAGNIE FRANCAISE

CABINET FRANCOIS BRANCHET, CPAM de la GI RONDE, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Christine GIRERD la SELARL

RG 24/01950 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2SG DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01283 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSV7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 avril

[T] [G] [N] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant et Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS: M.

JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/02027 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNS7 DEMANDEUR : Madame [P] [N] [R] [G] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française

Le montant du préjudice dont preuve est rapportée s'élève donc à la somme de 1.129,29 euros, somme dont il convient de déduire le montant de la franchise contractuelle.

de la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant Madame [B] [W] divorcée [W] née le 22 Novembre 1968 à POINTE A PITRE de nationalité Française 1 Lieu Dit Paysan

[Localité 9] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/03449 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXW4

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [O] [P] épouse [K] née le 08 Mai 1960 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française Chemin Saint Jaume

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES - 374 REPUBLIQUE FRANCAISE

] - [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [H] né le 25 Janvier 1976 à [Adresse 2] [Localité 8] de nationalité Française

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mars 2024, la société Deutsche Bank demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7.2 et 8 du Règlement

sur mesures provisoires du 05 juillet 2024 par lequel les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, DÉCLARE la juridiction française