Localité 12] sous le n° 775 675 739 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-Marc

et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [A] [N] [Y] [U] né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] représenté par Maître Jean

Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur et Madame [I] à verser à la société Mon Concept Habitation la somme de 2.851,64 € au titre du solde du marché.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKKY Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Elle indique que Mme [B] [O] est en situation d’impayés depuis le mois de juillet 2020, qu’elle a bénéficié d’un moratoire de 36 mois pour la somme de 2.219,83 euros suite à un jugement du 15 juillet 2021

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Tiphaine LEMEE, Juge, et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier Le tribunal a rendu

DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON, DÉBATS A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue

[H] [M], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017365 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) représenté par Me Marie-

DFT partiel à 75% lors de la prise en charge en cadre familial avec alitement et fauteuil roulant manuel du 4 février au 27 mars 2012 ; . DFTT du 28 mars au 6 avril 2012 ; .

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373).

Madame [T] ayant acquis le véhicule le 29 mars 2023, il convient de retenir un premier renouvellement au 29 mars 2030, soit une somme de 488,65 à capitaliser à compter de l’âge de 80 ans soit 488,65 x

Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [M] [O] [G] [T] né le 10 Août 1996 à [Localité 14] (95) Profession : Plombier chauffagiste de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Jean-michel

DB3R-W-B7H-ZDJU N° MINUTE : 24/00138 AFFAIRE [D] [I] [J] [F] C/ [E] [H] [G] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [I] [J] [D] [F] 30 boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Jean-Philippe

Quelques mois après cette intervention effectuée par une entreprise, de nouveaux dégâts des eaux sont constatés dans l’appartement de Monsieur [Z].

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 18 mars 2024.

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars

HABITAT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 063 dont le siège social est sis 10 RUE MOZART - 92110 CLICHY toutes trois non représentées ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars

protégeant le bois ne s’use pas prématurément par l’effet de la marche, engendrant ombre et encrassement des sillons non protégés.

Quelques mois plus tard, le conseil municipal adoptait une délibération pour réclamer son surclassement démographique au titre de la population touristique ».