lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS SOLARFLEX de procéder à la pose de la porte d’entrée, de remplacer le système des trois fenêtre en oscillo battants et de remplacer le vitrage de la salle

Il entend mettre à la charge des défendeurs la réfection du plafond et d'un pan de mur de la salle d'eau, des plafonds de la pièce principale et de la chambre n°3, le ménage de l'appartement, les frais

afin de préserver son emploi, poste refusé par le salarié.

La société conteste cette réintégration, indiquant que le contrat de travail fourni justifie que le domicile du salarié est situé à une distance de plus de 500 KM du nouveau lieu de travail du salarié

Il résulte des dispositions précitées que sont compris dans l’effectif de l’entreprise, tous les salariés occupés dans la zone de versement transport, dont les salariés permanents et les salariés intérimaires

pendant l’exécution de leur contrat de mission, et ce dans le but de respecter l’égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salariés permanents.

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C.

CGT des salariés de DHL International Express n’a donné aucun mandat régulier d’agir et de représentation en justice.

Il ajoute que les déclarations du salarié ne sont pas cohérentes, que les réponses apportées au questionnaire employeur permettaient d’établir que le salarié avait simulé les lésions et que les dires d

Le salarié a bénéficié de 329 jours d'arrêt de travail.

date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié

[O] [Z], France Travail précise que ce dernier ne peut soutenir n’avoir perçu aucun revenu salarié ou non salarié entre le 1er mai et le 10 décembre 2021 en se prévalant de son avis de non-imposition et

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

1 et la salle 2».

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[R] [C], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES DEBATS à l'audience publique du 06 Mai 2026 où siégeait le magistrat susnommé.

En l'espèce, il apparait dans la déclaration d'accident de travail que le fait accidentel déclaré par le salarié est survenu le 20 février 2017 à 19h sur le lieu de travail habituel du salarié, que Monsieur

elle malgré les conseils des salariés de l’association présents.

Elle soutient pour la détermination de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il convient de prendre en compte les salariés permanents et les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application