de liste précise des éléments vérifiés au cours du contrôle ; -Juger, sur la forme, que la mise en demeure ne comporte pas l’ensemble des mentions obligatoires en l’absence de précision suffisante sur

de précision quant au prénom du « Directeur (ou son délégataire) » ayant signé la mise en demeure ; l’absence de mention du délai d’un mois dont elle disposait pour procéder à la régularisation de sa

Elle dénonce l'absence de justificatifs à l'appui du préjudice moral allégué par le bailleur.

prolongement de l’escalier A entre les 5ème et 6ème étage dans les règles de l’art et n’impliquant aucun risque pour la sécurité des occupants et des prestataires intervenant dans l’immeuble, - en contrepartie

[A] a mis en location ce bien le 1er novembre 2021 en contrepartie d’un loyer de 720 €.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que

En l’espèce, il était convenu entre les parties, aux termes du protocole d’accord du 26 août 2020, qu’«en contrepartie de la résiliation anticipée du bail et de l’ensemble des frais qui en résulteront

Monsieur [T] était absent, mais représenté par Maître [I] [P] lors du transport sur les lieux du 18 octobre 2023.

ces éléments que Monsieur [W] [D], hormis la période courant du début du confinement (17 mars 2020) jusqu’au mois d’août 2020 (afin de tenir compte d’un délai pour obtenir un billet d’avion), s’est absenté

Cet ensemble est situé en contrebas d’un parking au Nord et donne sur une route départementale au sud.

de déficit fonctionnel permanent ; - une absence d’autre chef de préjudice.

Elle précise que le rapport d’expertise retient que la bande posée sur le transporteur principal est décentrée et que les denrées alimentaires situées en contrebas ont été contaminées par des déchets de

Elle indique avoir averti, par courrier du 10 janvier 2025, les bailleurs de l'absence de chauffage, de l'insalubrité, fuite de la toiture, humidité, moisissures et qu'elle ne paierai pas le loyer tant

[H] afin de résoudre les problématiques : Absence d'étanchéité sur le mur maçonné. Absence de solin de protection en partie haute. Absence de cunette en pied, suivant déclaration de M.

A défaut d’une telle renonciation et en l’absence de l’octroi de ce permis, les présentes seront caduques ».

si la mesure d’instruction était ordonnée Il est soutenu par le défendeur qu’il n’est pas démontré qu’un litige au fond serait susceptible d’être réglé par la mesure d’instruction demandée et qu’en l’absence

[U] [V] et de l’absence de contrepartie démontrée qui permettent d’établir au cas d’espèce l’intention libérale de la défunte, il est démontré que [F] [T] a ainsi consenti des dons manuels à M.

Le preneur jouit du bien et y exerce toujours son activité générant un chiffre d’affaires et ce sans la moindre contrepartie financière.

Il soutient, en second lieu et en toute hypothèse, que ses demandes indemnitaires sont la conséquence de l’absence de réponse de la société AGS aux demandes formées dans le cadre de la procédure de référé

En outre, le 2ème acompte constituait expressément, selon le libellé de la facture 200301-0109 en date du 6 mars 2020, la contrepartie de la « prise de côtes ».