et aux dernières écritures des parties sus-visées.

PARIS, vestiaire : G0129 DEFENDERESSE S.A.S.

Par assignation du 18 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

[D] [X] de justifier de l’acquisition légale du couloir et à défaut de restituer la partie commune.

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES

Par assignation signifiée les 21 et 22 mars 2024, M.

CAPENA OFFICE le 11 juin 2024 afin de lui signifier un : ASSIGNATION.

de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte.

€ TTC au titre de la reprise des parements.

Par acte du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Val D’azur a fait assigner M.

La société AH Fashion a assigné les sociétés [I] G et Miss [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, par actes d'huissier signifiés le 25 avril 2022, en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence

[B] [Y] a assigné Mme [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - condamner Mme [M] [L] à payer à la S.A.S.

Bien que régulièrement convoquées (assignation à personne et à domicile), les autres parties n’ont pas constitué avocat ou comparu.

par lettre simple aux avocats des parties ; - Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres; - Se rendre sur les lieux en présence des parties

le 19 mai 2026 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50187 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNZP N° : 11 Assignation du : 10 et 12 Décembre 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ