JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DCJK Nature de l’affaire : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

FONCIA [Localité 4] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

SYMBIOSE NIMES, inscrite sous le n° 902 873 629, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1]

EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

MMA IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

EXCELLAR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 894 449 131, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André Dessaux - CS 99739 - 44404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [Z], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS

disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 752 670 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES Débiteur saisi S.C.I.

de [Localité 16] sous le numéro 388 867 426, dont le siège social est [Adresse 2] à [Adresse 11] ([Adresse 8]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

[Y] [L] et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340 708 858, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [H] [U], domicilié en cette qualité audit

Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSES : Société ALTER IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

F2AB AUDIT DEMANDERESSE S.A.S.

NASSRINE DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL