Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte tenu

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte tenu

du 6septembre 2023 et pour le surplus à compter du jugement à intervenir

S'agissant de l'intérêt à agir de l'URSSAF PICARDIE, celle-ci souligne que si un centre de gestion dédié aux comptes « praticiens et auxiliaires médicaux » (PAM) a été créé à [Localité 10] à partir du

Les suites étaient marquées par des malaises à compter du 29 octobre 2011, une oligurie avec brûlures mictionnelles et impériosité, des douleurs abdominales et des nausées.

[Y] [H] s'oppose à la demande au motif qu'à réception de sa lettre de mise en demeure, il s'est rapproché de la CPAM qui lui a demandé de verser, pour solde de tout compte, un tiers des frais de gestion

31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 53B N° RG 24/02223 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TANU JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, élisant domicile en son centre de gestion

Avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2023 pour la somme de 6,50 euros et à compter du 15 janvier 2024 pour le surplus.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte

Représentée, selon l’assignation introductive d’instance, par la société Cabinet Ferrera, il est justifié que cette dernière est titulaire d’un mandat de gestion daté du 22 avril 2005 (pièce 6), dont aucune

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

de portefeuille pour compte de tiers.

et non pas pour le compte du syndicat des copropriétaires.

de l'immeuble et aux lots. - l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat des copropriétaires - la feuille de présence de l’assemblée générale du 1er juin 2024; - dire

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

débiteur de la somme de 11.828,36 euros au 20 juillet 2023,un relevé de compte débiteur de la somme de 16.228,58 euros au 15 novembre 2024.

SELARL FHBX, représentée par Me [U] [K], mandataire judiciaire en qualité d’administrateur provisoire du GFA DE [Localité 12] [Localité 19] DE [Localité 15], pour tous les actes d’administration, de gestion

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

n°21-23-005667 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 6 juillet 2023, Madame [J] [S] a été enjointe de payer à la société AXA France IARD la somme de 3520 euros avec intérêts au taux légal à compter