L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant été enjointes de rencontrer un médiateur.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties avant d'être retenue en l'audience du 14 novembre 2024.

En second lieu, si la mise en cause de ces deux sociétés n'est pas sans lien avec l'objet du présent litige, qui concerne la cave du défendeur, la SCI Angel étant désignée par le défendeur comme occupante

Il sera statué à l’aune des conclusions notifiées par les parties les 3 septembre et 1er octobre 2025, telles que rappelées dans l’exposé du litige. 2/ Sur la délivrance conforme : Les requérants fondent

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DU JUGEMENT : A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-luc FORNO, de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

régularisées par voie électronique le 30 avril 2022, Monsieur [R] [B] a demandé au juge de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité des demandes au motif qu’il n’était pas le vendeur du véhicule objet

EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2018, la société par actions simplifiée Agence internationale de transaction s’est vu confier un mandat exclusif de vente portant sur divers lots de l’état descriptif

EXPOSE DU LITIGE La SCI SOFIAN est propriétaire de plusieurs appartements situés [Adresse 4] à ATHIS MONS.

EXPOSE DU LITIGE La résidence GUYNEMER sise 4-12 boulevard de l’Hôpital Stell et 65 avenue Paul Doumer à RUEIL-MALMAISON (92500) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l’article L 300-4 du code de l’urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet

SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et, aux termes de l’article

article 480 du Code de procédure civile, soutient que l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 27 février 2023 ne peut pas être justement soulevée par la demanderesse, l’objet

Par conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 6 septembre 2024, Madame [U] [T], représentée par son conseil, sollicite du Tribunal de céans de : - DIRE et JUGER que l'appartement objet

du présent litige.

[X] sera renvoyé pour examen par le tribunal, lorsqu’il statuera sur le fond du litige.

Ainsi, l'objet du litige ne saurait ainsi être qualifié d'identique en sa totalité entre les deux juridictions, de sorte les conditions de la litispendance ne sont pas réunies en l'espèce.

De plus, par application des articles 4 et suivant du Code de procédure civile, les parties fixent l'objet du litige et le juge ne peut "se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui