Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

Mme [P] invoque deux postes de préjudice en lien avec le défaut d’entretien des parties communes, d’une part l’obligation de réaliser des travaux coûteux, et d’autre part un préjudice de jouissance.

Portalis DBX2-W-B7K-LPX5 présentée par Monsieur [P] [A] [G] et concernant Monsieur [Y] [F] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

La compagnie d'assurance PACIFICA, assureur de la demanderesse et débitrice de l'obligation dans le cadre de la convention IRCA, a alloué une indemnité provisionnelle d'un montant de 2.000 euros et a désigné

la partie comprise entre 5001 Euros et 15.000 Euros et 10 % pour la partie au-delà de 15.000 Euros soit à la somme de 3.400 Euros ; - mettre les dépens à la charge de l’autorité expropriante qui s’y oblige

JUGER que la Société AVANSSUR a failli à son obligation de conseil PRONONCER la nullité de la transaction.

[J] [V], bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de l'huissier instrumentaire, et informé de l'obligation de constituer avocat, n’était ni comparant ni représenté.

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers constituant un manquement grave aux obligations du locataire.

qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater la résiliation du bail de plein droit, pour violation des obligations

sa descente du véhicule de l’I.M.E. ainsi que les conditions dans lesquelles le personnel de l’I.M.E. a assuré la descente des enfants et adolescents dudit véhicule, évoquant un manquement à leurs obligations

[I] ont subrogé la société SPIL 2 dans les droits et obligations de M. [C]. Le bail s’est prolongé tacitement à échéance. Par acte extra-judiciaire du 15 février 2023, M. [N] et M.

Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de

[X] [D] fait notamment valoir que : la banque a manqué à ses obligations de contrôle, de vigilance et de mise en garde ; le dépassement massif du découvert autorisé constitue un crédit tacite irrégulier

- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code de procédure civile « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

demandes, au visa articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil, la société MAISONS PIERRE soutient la validité du contrat de construction : elle réfute tout défaut de chiffrage du projet, toute obligation

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La SA CONSUMER FIANANCE soutient que Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] ont cessé de respecter leur obligation de remboursement en dépit de mises en demeure d'avoir à régulariser la situation en date du

Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

En l'espèce, l’OPH HABITAT 77 verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

PROMOTION PICHET, société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 415 235 514, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et venant aux droits et obligations