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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard
697e04d8cdc6046d47648093
Référés
66335ba9c0d3e3fe99cae33f
16 avril 2024
’à la reprise des lieux par le bailleur, -CONDAMNER la société LMG CLOTHES à régler à la société SAS BRICKS OUTLETS à titre provisionnel, une somme de 2.330,58 € au titre de pénalité pour paiement tardif
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898428428384b762e6b2df
14 janvier 2025
Le défaut de production du registre actualisé constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que la personne retenue qui l’invoque ait à justifier d’un grief.
J.L.D.
686c3dcadd7001754d62561c
7 juillet 2025
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de
Référés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
demande à la juridiction, au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1217, 1219 et 1793 du code civil, de : À titre principal : -constater la communication au plus tard
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b5
8 janvier 2025
Apprécier l’incidence du traumatisme sur le développement de l’enfant implique donc que la consolidation soit la plus tardive possible.
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
[P] [Y] a fait obstacle à la prise en charge des désordres par l’assurance de la copropriété, en déclarant tardivement le sinistre à son assureur et en ne prévenant pas en temps utile M.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
La production du rapport de l'APAVE permet de reconsidérer les conséquences de l'utilisation des morceaux de polystyrène.
J.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément
2ème Chambre civile
6696412df5112d8edd057b73
11 juillet 2024
Dès lors, à défaut de production d’un titre constitutif de servitude de passage auquel les auteurs du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] auraient été parties et en l’absence
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a5f
9 janvier 2024
Elle a répondu le 13 juin 2022, de manière tout aussi technique, concernant la conception des travaux (câbles RJ45, prises 20mA, porte de protection du tableau électrique).
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7bfa8cdc6046d470db54b
2 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAYB TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
donc à avant octobre 1996, ce qui démontre leur caractère obsolète et le peu de liens entretenus ; - en l'espèce, aucune pièce n'est produite pour justifier d'un préjudice résultant de la découverte tardive
670d729864f81b1bb310fe1f
7 octobre 2024
rapport d’expertise du 12 juin 2023 qui constate que les finitions dans l'escalier de la cave ne peuvent être réalisées en raison d'une importante présence d'humidité, le courrier de l’assurance protection
Chambre des référés
6a15e36ccdc6046d47054270
26 mai 2026
Des gouttelettes d'eau sont visibles également en quantité importante autour de la protection plastique située sur le moteur de la porte sectionnelle électrique, lequel est d'ailleurs en panne. […] La
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
[T] la représente en sa qualité de tuteur, ce qui résulte de la première page et du dispositif de l’assignation ainsi que de l’ordonnance du juge des contentieux de la protection l’ayant désigné.
Juge des libertés
677ecf1cb01eea4cf01a3d50
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
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