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2 038 résultats pour « production tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

697b243dcdc6046d4714b340

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697e04d8cdc6046d47648093

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard

Source officielle
TJ

Référés

66335ba9c0d3e3fe99cae33f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

’à la reprise des lieux par le bailleur, -CONDAMNER la société LMG CLOTHES à régler à la société SAS BRICKS OUTLETS à titre provisionnel, une somme de 2.330,58 € au titre de pénalité pour paiement tardif

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67898428428384b762e6b2df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le défaut de production du registre actualisé constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que la personne retenue qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dcadd7001754d62561c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Référés Civil

STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS

697c5d46cdc6046d47391ace

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demande à la juridiction, au visa des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1217, 1219 et 1793 du code civil, de : À titre principal : -constater la communication au plus tard

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Apprécier l’incidence du traumatisme sur le développement de l’enfant implique donc que la consolidation soit la plus tardive possible.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [Y] a fait obstacle à la prise en charge des désordres par l’assurance de la copropriété, en déclarant tardivement le sinistre à son assureur et en ne prévenant pas en temps utile M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La production du rapport de l'APAVE permet de reconsidérer les conséquences de l'utilisation des morceaux de polystyrène.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, à défaut de production d’un titre constitutif de servitude de passage auquel les auteurs du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] auraient été parties et en l’absence

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a5f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a répondu le 13 juin 2022, de manière tout aussi technique, concernant la conception des travaux (câbles RJ45, prises 20mA, porte de protection du tableau électrique).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7bfa8cdc6046d470db54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAYB TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e09204c0caeeb991f09

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

donc à avant octobre 1996, ce qui démontre leur caractère obsolète et le peu de liens entretenus ; - en l'espèce, aucune pièce n'est produite pour justifier d'un préjudice résultant de la découverte tardive

Source officielle
TJ

Référés

670d729864f81b1bb310fe1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

rapport d’expertise du 12 juin 2023 qui constate que les finitions dans l'escalier de la cave ne peuvent être réalisées en raison d'une importante présence d'humidité, le courrier de l’assurance protection

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des gouttelettes d'eau sont visibles également en quantité importante autour de la protection plastique située sur le moteur de la porte sectionnelle électrique, lequel est d'ailleurs en panne. […] La

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b2c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T] la représente en sa qualité de tuteur, ce qui résulte de la première page et du dispositif de l’assignation ainsi que de l’ordonnance du juge des contentieux de la protection l’ayant désigné.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d50

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

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