Suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 alinéa 2 du Code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

Les parties ont par la suite échangé de nombreux courriels concernant d'une part le paiement des honoraires de la société [Y] et d'autre part, le retrait des missions de la société [Y].

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

EXPOSÉ DES DEMANDES Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2022 Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2021 ; Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 9 février 2022 Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 22 novembre 2021 Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2022 Vu les déclarations d'acceptation de la rupture

Il résulte des débats que [L] [T] reconnaît le refus de s’alimenter et la rupture de son traitement.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

[Y] [O] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 204 DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKAA PARTIE

du surplus de leurs demandes ; LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ; DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision

Civile Cab. 5 N° RG 25/07378 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7V Copie executoire à : Me Alice KISTNER-WANG Me Cécile STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

Monsieur [S] [M] [F] [R] C/ Madame [I] [W] [P] [B] épouse [R] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : /04/2026 à ME ISABELLE QUOIZOLA + 1 copie à Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ + 1 copie + 1 copie à chaque partie

03 Avril 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/06944 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQUR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [O] C/ [N] [G] épouse [O] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

L’avis du comité a été rendu le 25 septembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 7 juin 2024.

non publics, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et sur la loi applicable à défaut d’élément d’extranéité, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

], [C], [S] [U] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (Canada) Mariés le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Turquie) pour acceptation du principe de la rupture