Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] N° RG 25/05010 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQSF Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G47D MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Aussi, il s'infère des dispositions de l'article 285 du code de procédure civile que l'incident de vérification d'écriture relève de l'office du seul juge du fond (Cour de cassation, 2e chambre civile,

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France (la Caisse ci-après désignée).

La SARL Chaumeil IdF n’a pas contesté la recevabilité de cette intervention volontaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Il implique que les décisions notifiées par la caisse à l’assuré n’ont d’effet qu’entre eux et que les décisions notifiées par la caisse à l’employeur n’ont d’effet juridiques qu’entre ces derniers.

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

BNP PARIBAS Société CRCAM CENTRE OUEST DEFENDEUR(S): [P] [Y] AUTRE(S) PARTIE(S): Société BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société CAISSE D EPARGNE D AUVERGNE ET LIMOUSI Société CAISSE D EPARGNE

A cette audience, Monsieur [P] était représenté par Maître BOURGET qui a repris les arguments développés lors du premier recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité et s’est rapporté à la