E) Sur les spots lumineux défectueux Les époux [R] sollicitent la condamnation de la SASU GOTHAM PROJECT à leur verser la somme de 1 403 euros au titre des spots lumineux défectueux.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

des époux séparés de corps conserve l'usage du nom de l'autre ; FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux au 25 janvier 2023; RAPPELLE qu'aux termes de l'article 302 alinéa 1er

liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, à voir liquider le régime matrimonial des époux, et relative à la jouissance et à l'indemnité d’occupation du domicile conjugal à compter du 1er

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail commercial en date du 30 septembre 2013, Mme [C] [B] a loué à la SAS CROSSFIT [Localité 13] des locaux situés à [Adresse 14], à destination de salle de sport et de fitness

[X] et il n'y avait pas d'autres moyens thérapeutiques que l'intervention chirurgicale pour y remédier.

MILLE) euros sous forme de versements mensuels de 750,00 (SEPT CENT CINQUANTE) euros pendant 96 (QUATRE-VINGT SEIZE) mois, soit 8 (HUIT) années ; DIT que ces mensualités sont indexées chaque année au 1er

MINUTE N°25/00136 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 N° RG 23/00086 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6IO AFFAIRE : [G] [D] C/ S.A.S.

les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité,prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports

JUGE : Amélie CHEVRIER GREFFIER : Sonia TOUILLET DÉBATS : A l’audience du 18 septembre 2025 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens

importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ;les sorties du territoire national ;la religion ;la santé ;les autorisations de pratiquer des sports

octobre de chaque année ; RAPPELLE que cette contribution doit être réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice 2015 des prix à la consommation de

La date de consolidation a été fixée au 1er décembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit : - un arrêt temporaire des activités professionnelles à compter du 1er

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister monsieur [P] [S] durant deux heures par semaine jusqu’au 1er mars 2014, soit pendant 24 semaines.

des affaires étrangères à [Localité 19] ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er

janvier 2023, SUPPRIME la contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien de [T] [K] d'un montant de SOIXANTE DIX EUROS (70 euros) par mois, à compter du 1er janvier 2023, FIXE la contribution

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

AVANSSUR, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 378 393 946, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er

Malgré plusieurs demandes ( mail du 1er février 2022 et mails du 28 mars 2022) , aucun justificatif n’a été fourni par la Société SAFRA.

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées