3] - [Localité 2] [Adresse 4], Non comparants, ni représentés.

de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement

III PROCÉDURE EXPOSE DU LITIGE Vu l'acte de commissaire de justice signifié le 29 janvier 2026 et déposé par voie électronique le 30 janvier 2026 par lequel la S.C.I. [1] et la S.C.I. [2] prises chacune

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Par conclusions n°2 visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

DUPONT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS A l'audience du 11 Décembre 2025, les parties ont comparu comme il

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

RG 26/00010 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4PO [I] [Q] C/ [R] [Y] ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]

Prétentions et moyens des parties En l’état de leurs dernières conclusions du 2 octobre 2025, M.

Par acte délivré par commissaire de justice le 25 septembre 2025, M.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la [Localité 2] ») est intervenue le 4 avril 2025.

SDC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [A] [M] [Adresse 2] [Localité

Maître [I] [N], notaire à [Localité 2], a déclaré le legs susmentionné du 21 novembre 2014 non-exécutable au vu des donations du 23 décembre 2015 et du 2 mars 2016.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux

du centre commercial [Localité 2] LITTORAL, la société par actions simplifiée KLEPIERRE [Localité 2] LITTORAL et la société anonyme KLEPIERRE SA ainsi que la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S], comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l’AAH en raison de son état de santé qui justifie, selon elle, que la MDPH lui attribue

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [W] est propriétaire du lot n°50 de la [Adresse 1] [Adresse 2], sise [Adresse 6] à [Localité 2].

RESIDENCE DU GOLF C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU,

Par ailleurs, il convient d’examiner les demandes principales de l’acheteur à l’encontre du vendeur avant d’examiner le moyen tenant à la prescription de l’action soulevé par le syndicat des copropriétaires

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, M. [G] [P] a ensuite assigné M.