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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6980812bcdc6046d479d865a
6 janvier 2026
Une irrégulartité de procédure est donc à relever, la demande exprimée par l’étranger d’être asissité par un avocat lors de son placement en garde à vue s’appliquant également à l’audition administrative
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
Le moyen sera rejeté.
69deb803cdc6046d473fd921
14 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Juge des libertés
66fd8dda38de0398b51783b7
2 octobre 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
66335b77c0d3e3fe99cae1cb
3 avril 2024
Ce moyen sera donc rejeté.
Rétention admin étrangers
69655afecdc6046d4710f67e
11 janvier 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
6a0e1820cdc6046d475b71db
20 mai 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister
J.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
JLD
677c41e56f491b6d26391e5d
5 janvier 2025
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
Ce moyen sera écarté.
6775a2aed62df49dedbbd23b
1 janvier 2025
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’
69dd5e9fcdc6046d4721ddb6
12 avril 2026
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
Le moyen est rejeté.
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office
69dd46f5cdc6046d47200bdc
13 avril 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’
66335b6cc0d3e3fe99cae0af
4 avril 2024
Ces moyens seront donc rejetés.
66294e05204c0caeeb991e98
23 avril 2024
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
6a0cc06bcdc6046d473b2dba
19 mai 2026
Me [C] [G] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours.
69d40937cdc6046d4754e790
5 avril 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister
69655a5ccdc6046d4710eae4
12 janvier 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue
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