la société France ENR à verser à Madame [Y] des dommages-intérêts ; – cantonner le montant des dommages-intérêts accordés à Madame [Y] ; – condamner uniquement la société France ENR à verser à Madame

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Par une ordonnance en date du 23 novembre 2021, le juge des référés a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision, - Débouté la société civile immobilière

; - condamner la SA Crédit Mutuel Assurances à les indemniser à hauteur de la somme de 34 250 euros à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice subi dans le cadre du vol de bijoux et

Sa CNP Assurances à verser à M.

La BNP PARIBAS soutient à titre principal qu'elle n'a ni manqué à ses obligations de conseil et d'information, ni manqué à son obligation de mise en garde tant sur le crédit in fine que sur les assurances

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie GAN, laquelle est également l’assureur CNR et RCP du CMI.

SOTREVE C/ Compagnie d’assurance SMABTP S.C.I.

Aviva Assurances.

titre de dommages intermédiaires, Cette garantie s'applique exclusivement aux ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ».

extérieurs à l’ouvrage, sans pouvoir se prévaloir de la limite d’indemnisation de 500 000 euros mentionnée dans l’attestation d’assurance qu’elle produit.

Madame [E] [Y] avait souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES deux contrats d'assurance vie pour un capital total de 36.610,83 au jour de son décès : - un contrat GMO numéro 96550789806 du 19 mai

JUGER Madame [L] [E], Madame [J] [E] et Monsieur [H] [E] recevables en leurs demandes ; En conséquence, A titre principal : CONDAMNER la Compagnie d’assurance HISCOX SA à verser à Madame [L] [E] la

Le maître d’ouvrage a alors saisi son assurance dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.

AUX ENFANTS DE LA TERRE la franchise contractuelle soit 10% du montant des dommages matériels sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros ; MOTIFS Sur la demande d’indemnisation fondée

€ correspondant à la somme des frais, intérêts et du coût de l’assurance liés au crédit bancaire souscrit par M.

Subsidiairement, o Juger principalement que la convention d'indemnisation sur les assurances cumulatives est applicable dans les rapports entre AREAS DOMMAGES et PACIFICA o Juger que les assurances

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

d’assurance AXA France IARD : Rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par la compagnie d’assurance AXA France IARD et toute autre partie à son encontre, Juger que ses prétentions sont recevables et