de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé. • La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle de l’Académie dans laquelle est situé l’établissement

attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2022, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Madame [P] [U] a fait assigner Monsieur [X] [Y] en référé devant

Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .

Il a reconnu qu’il avait occupé sans droit ni titre le logement 3 B jusqu’en novembre 2025 mais s’oppose au paiement de l’indemnité d’occupation réclamée sur la période de fin juillet 2025 au 30 novembre

Sur le moyen opposé par Monsieur [U] au terme duquel ce n'est pas lui qui occupait le local à titre personnel mais la SARL [2], Madame [E] répond que le premier en qualité de dirigeant des deux sociétés

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés

quant aux dépens Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à leurs conclusions versées aux soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le mémoire notifié le 30 mai 2025, la société [F] [I] demande au président du tribunal de :- à titre principal, rejeter la demande de protection par le secret des affaires

et moyens.

[C] [V] a été condamné à procéder à la pose d’un compteur d’eau froide, la pose de compteurs électriques individuels et la pose d’un moyen de production d’eau chaude individuelle sous astreinte provisoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [2] [Q], dans ses conclusions écrites reprises à l’oral, demande au tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée dans toutes ses demandes ;Annuler et

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

IMMOBILIÈRE DES SARDINAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C. de l’immeuble

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 mai 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 mai de la même année, Mme [T] [X] épouse [J] a saisi le tribunal civil de première instance

La MAF, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat et est donc non comparante.

Conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces