L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour être plaidée à l'audience du 24 février 2026.

L’audience sur intérêts civils se tenait devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mai 2022.

Ainsi, ce recours personnel s'exerce tant pour le principal que pour les intérêts et les frais faits par elle depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 15 octobre 2024 et requête enregistrée au greffe le 18 octobre suivant, M. [W] [O] a fait citer M.

Sur les demandes en indemnisation Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Il souligne néanmoins une reprise des paiements depuis trois mois.

[Y] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens

Appel a été interjeté par monsieur [Q] à l’encontre de la décision le 17 juin 2025.

Selon l’article 1343-2 du code civil dans sa version applicable, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

pour le surplus au titre du prêt du 3 juillet 2013 - ORDONNER la capitalisation des intérêts ; - CONDAMNER solidairement M.

Par ordonnance du 09 septembre 2022, le juge de la mise en état a invité Maître [B]-[N] à remettre son rapport dans un délai de trois mois .

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de la mise en demeure.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

Par conclusions de reprise d’instance reçues le 17 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL ETABLISSEMENTS [Z] [D] a demandé

10 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ; - Condamner Mme [A] [F] au paiement de la somme de 2 850,16 euros au titre de son arriéré locatif au 3 octobre 2025 avec intérêts

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 août 2025.

au taux légal sur cette somme à compter de la date de signification des présentes conclusions, - 1 447,69 euros au titre de la majoration de la redevance assainissement, les intérêts au taux légal sur