DÉBATS Audience publique du 06 Février 2025. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE

DÉBATS Audience publique du 06 Février 2025. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2023, [K] et [D] [S] ont donné assignation à la SAS HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS D'HUISSIER DE JUSTICE d'avoir à comparaître

C'est ainsi que l'officier ministériel n'a effectué qu'une seule diligence puisque, par exemple, il n'a pas constaté que le nom de Monsieur [I] [R] figurait sur l'interphone ou la boîte aux lettres.

Décision du 30 Avril 2024 1/4 social N° RG 18/09495 N° Portalis 352J-W-B7C-CNPJU JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le Bâtiment

Elle a également stipulé dans le contrat de bail commercial consenti à la société dont elle est gérante, que le local dispose d’un accès unique à la voie publique par l’allée du 2 et 4 cours du Général

L’officier ministériel précise que ce pignon n’est « pas entretenu ».

ministériel d’accomplir des démarches longues et couteuses.

publics et ministériels.

, le cas échéant, l'exécution forcée des titres de recettes concernés, conformément aux dispositions de l'article R. 1617-24 du CGCT (réponse ministérielle à question écrite n°1417 - JOAN Q 2 avril 2013

[H], de la SCI Les Oliviers, pour cause de Covid alors que Me [T], officier ministériel, certifie que M. [H] était présent à l’étude le 28 décembre 2021.

foncière, - il s'agit d'un acte authentique rédigé par un officier ministériel et publié à la publicité foncière, donc opposable à tout tiers dont le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses S.D.C. ESPRIT SUD + 2 exp S.C.I.

Les justificatifs de publicité dans un journal d’annonce légales ou au BODACC, .

S’agissant d’un établissement public à caractère industriel et commercial, cet office public ne vend ni n’exploite les deux bâtiments litigieux, mais en assure la gestion dans le cadre d’une activité de