SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

de la loi 10 juillet 1965.

Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

- Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont

, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : Condamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 4 473,59 €, outre intérêts

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement

de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, selon la procédure accélérée au fond, pour le voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -1.988, 74 € au titre de l’arriéré

Au visa des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'article 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

La société J2L rappelle qu’elle détient 25% des voix et peut donc se prévaloir de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu que saisi, par le demandeur, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le Juge peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l''assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure