COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLA Minute N°26/00035 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02030 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH3 Minute N°26/443 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02623 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO3 Minute N°26/00603 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Le 26/05/2025, l’incident a été mis en délibéré au 07/07/2025.

L’article L. 622-24 du code de commerce, dispose quant à lui qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

LE PROJET DIX DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTIK Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Localité 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 25/00564 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKHW MINUTE n° 10/26

Instance enregistrée sous le n° RG 24/08736 Par acte signifié le 26 juillet 2024, les époux [G] ont assigné la SELARL MJ Solution prise en la personne de Me [M] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire

-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOJY Minute N°26/00033 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

STELLANTIS & YOU FRANCE, SAS au capital de 157.712.720 euros immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 302 475 041 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants

Par jugement du 26 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [F], qui a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du Tribunal judicaire de Paris 26 février 2025, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après DNID) a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante de Mme [D

deux mois à compter de la publication du jugement ayant placé Monsieur [Z] [F] en redressement judiciaire de sorte que sa demande de fixation de créance est irrecevable en application de l’article R. 622

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXL Minute N°26/00631 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/01011 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRR4T N° MINUTE : Assignation du : 26 décembre