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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb978c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, Par extraordinaire et impossible, et s'il était fait droit au moyen d'irrecevabilité soulevé, JUGER que la société ALPHA INSURANCE n'a nullement agit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a8cdc6046d474dd2fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [V] soutient que Monsieur [F] n'aurait pas qualité à agir au motif que, s'agissant d'une copropriété, seul le syndic a qualité pour agir en application de l'article 15 alinéa 1 de la loi n°65-557

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e000ea89248182a9ada

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] n'a pas agi, - même s'il s'agit de la garantie biennale de bon fonctionnement qui s'applique, elle est expirée depuis le 12 octobre 2024, - tenant compte des contestations sur le prix de la cuvette

Source officielle
TJ

JEX

69d57572cdc6046d4772cbef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [D] à une saisie-attribution sur son compte bancaire afin d’obtenir paiement de la somme totale de 5 549,39 €, en précisant agir sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57db89538338ecde4f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 32 du même code dispose que “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bc05acdc6046d472ac309

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

valoir ses observations, et le cas échéant, provisionner; - la société les Jardons des Lys a reçu l’assignation le 9 mars 2020; - à compter de cette date, elle disposait donc d’un délai de 2 ans pour agir

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ne profite qu’à celui qui agit.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f1679c88dcb0e97e925b02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces éléments démontrent que l’entreprise individuelle AGILE PLOMBERIE a failli à son engagement contractuel.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80edecf40727a0043c60a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94256cdc6046d47cda48f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant son entreprise, il a indiqué qu’il a une dette d’environ 100 000 euros qu’il agit de bonne foi outre qu’il a contacté lui-même ses créanciers.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c61cdc6046d471f4f6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Me [F] [G], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : absence de preuve de la qualité à agir dur tiers.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69669c7fcdc6046d472da3e5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En conséquence la société Sfn n’a pas qualité à agir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E

67f029bf02fc178212f7fecc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle estime que cette attitude constitue une faute, l'ayant privée de commissions sur les actes dont s'agit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Mme [D] [W] oppose que son action en responsabilité est une action dite banale et qu'elle n'a pas à justifier d'une qualité à agir particulière.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db57

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte en outre de l'article 32 du code de procédure civile qu' « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » La qualité et l'intérêt à agir s'apprécient

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68cc5aed9da3689504698196

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au 19 juin 2025, prorogé à ce jour ; Attendu que : La commune d'[Localité 8] a soulevé à titre de fin de non-recevoir la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée et le défaut de qualité à agir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d630bd4f0c3f6a8397

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

CAFÉ [4] irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - rejette l'intégralité de ses demandes, - la condamne à lui payer les sommes suivantes : *3 000 € d'amende civile pour procédure abusive

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →