AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
que cette mésentente entraîne un blocage et une paralysie du fonctionnement de la société en raison du refus de Monsieur [B] [O] de signer le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire (AGO
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DA SILVA, José-Antoine, Agustinho
28/08/2026
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EURL AGUSTIN
04/08/2026
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AGUS, Romain, Angelo, Georges, Paul
04/08/2026
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AGUSTINO
04/08/2026
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PETER AWALAI, Agustino
04/08/2026
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CONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dce5fcd6312332fdd5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER (AGI), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité
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