CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB6R Minute n°26/ Ordonnance du 06 janvier 2026 Nous, Alina

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7L Minute n°26/05 Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina

DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCAT Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00766 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBVJ Minute n°26/07 Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3LS Minute n° 25 / 280 Ordonnance du 08 juillet 2025 Nous, Madame Alina

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00382 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2XP Minute n° 25 / 279 Ordonnance du 08 juillet 2025 Nous, Madame Alina

CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXOW Minute n° Ordonnance du 01 avril 2025 Nous, Madame Alina

CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL Minute n° Ordonnance du 20 mai 2026 Nous, Madame Alina

En l’espèce, SA COFIDIS soutient que Monsieur [L] [J] et Madame [H] [F] lui doit la somme de : la somme de 9759,20 € avec intérêt au taux contractuel de 4,94% à compter du 11 janvier 2022 SA COFIDIS fournit

Sur la demande de mise hors de cause de la SA ALBINGIA : Il ressort des éléments du dossier que la SCCV [J] [H] a souscrit auprès de la SA ALBINGIA trois polices d'assurance : - BW 23 06970 «Tous risques

COFIDIS RCS LILLE N° 325 307 106. C/ [T] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS RCS LILLE N° 325 307 106.

COFIDIS les frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

COFIDIS.

A l’audience du 30 janvier 2025, la société COFIDIS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait à la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR un indu de 17 000 euros, au motif suivant : « La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation) À l’audience, la société COFIDIS maintient les termes de son assignation.

A la suite d’un délai de deux mois, la SA COFIDIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme pour chacun de ces crédits.

La SA COFIDIS sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels, à compter de la date de conclusion du contrat.