Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.

[B], contestant la valeur réelle de l’étude, a assigné M.

GOUDELIN, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B504 DÉFENDEURS : S.A.

CONDAMNER Madame [W] ou toute partie succombante à verser aux consorts [I]-[P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle souligne que, même si le contexte de la pandémie était inédit, le régime de chômage partiel existe depuis des années et ne pouvait être ignoré par la défenderesse.

d'un document unique devant être mis à jour au minimum chaque année.

Réponse du Tribunal : En droit, selon une jurisprudence constante reposant sur le principe indemnitaire, la condamnation doit réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, tout en tenant compte le

Le tout est donc en état d'usage avancé, voire vétuste.

[C] [V] née [R] [Adresse 3] [Localité 11] Monsieur [ER] [V] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [D] [V] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 8] Tous représentés par Maître Anne

En toute hypothèse, il demande la condamnation de Mme [L] [G], Mme [T] [G], Mme [I] [G] et M.

Pour toutes ces raisons, SAS NEXITY sera déboutée de son exception d’incompétence.

plaidant/postulant, vestiaire #P0335 Société AXA FRANCE , prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de Madame [C] [Adresse 10] [Localité 20] représenté par Maître Hélène

En tout état de cause, les époux [SE] et le notaire ne contestent pas avoir dissimulé une telle information mais en contestent le caractère intentionnel.