Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Anne-Sophie

- N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUZ Minute N°26/00616 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026 Devant Nous, Anne-Flore

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Elle indique avoir alerté à plusieurs reprise l’employeur sur ses difficultés dans le cadre de son travail et notamment dans le cadre de ses entretiens d’évaluation pour les années 2013 et 2014 où elle

Il explique avoir subi un ralentissement de son activité depuis un problème de santé dont il a été opéré en septembre 2019 et produit ses revenus déclarés au titre de l'année 2021.

de l’année, Mme [J], la cheffe d’établissement, n’a eu d’autre choix que d’adresser un certificat de radiation à Mme [O].

l’existence d’un climat général de travail sous tension affectant l’ensemble des salariés dans un contexte de changement de méthodes managériales, ainsi qu’un clivage interne dans les effectifs liés à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure

Les retards de la caisse dans le traitement du dossier de Mme [Y] ont été multiples et réitérés au cours de six années, contraignant l’assurée à se rendre maintes fois devant le tribunal pour faire valoir

[S] [B], patient connu depuis une quinzaine d’années pour un trouble psychique persistant ayant déjà justifié plusieurs hospitalisations, présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment

Il est, à ce titre, souligné que le délai de préavis est, en principe, de 3 mois mais que ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché.

La mise en demeure datée du 14 mars 2022 réclame 682€ au titre de la régularisation des charges pour l’année 2018, La FONCIERE LZ explique que l’électricité était coupée quand l’état des lieux de sortie

ont été entendus en leurs observations et conclusions, L’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Marion ANGE

2019 à 2021 portant approbation des comptes des exercices afférents ainsi que des budgets prévisionnels et des appels pour les comptes travaux votés des années afférentes ; - Les attestations de non

faire l'objet de mesures d'exécution, que la copropriété subit un préjudice distinct du retard de paiement car d'une part les contribution des autres copropriétaires sont utilisées, occasionnant des tensions

La teneur de ces correspondances fait apparaître l'existence de tensions entre Monsieur [E] [G] et Madame [I] au sujet des décisions prises par cette dernière dans le cadre de l'exercice de son pouvoir

Etait constaté une tension psychique et un délire de persécution avec des notes mégalomaniaques.”

Ils reprendront leur forme initiale dans plusieurs années voire ne pourront pas la reprendre. L’élagage drastique accompli par la SA ENEDIS a donc fait subir des dégâts aux arbres appartenant à M.