* * * MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens

- Juger qu'elle a travaillé plus de 130 jours sur la période du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2024 et plus de 910 heures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Philippe MEILHAC #D1400Me Antoine MORAVIE D363+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/403 RG : N° 24/01711 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3I4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie

AQUATECH Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. ESSENTIEL S.A.R.L.

Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS GFC et SARL ROGER RENARD ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Antoine

- JUGER que la société CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir comptabilisée la somme totale de 10.252,78 euros qu'elle a reçue, - JUGER que la société CREDIT LOGEMENT ne justifie donc pas du bien-fondé

état de son véhicule, du kilométrage - Juger que Monsieur [V] a aggravé le risque assuré - Juger nul le contrat et débouter en conséquence Monsieur [V] de sa demande de sa condamnation à lui payer la

que la dette de 7746,22 € est une dette commune aux époux [P]-[I], - DEBOUTER Madame [P] de sa demande tendant à revendiquer une créance de 7746,22 € sur la succession, - JUGER que Madame [P] détient

» ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0041 Décision du 01 Février 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05641 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKPZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine

M ET F ( Me Antoine D’AMALRIC) C/ S.D.C.

Madame [O] [T] née le 18 Octobre 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Julie

2 janvier 1981 à [Localité 3] (Turquie), de nationalité turque, exerçant la profession d’agent sportif en son nom personnel, domicilié [Adresse 1], représenté par Me Luc BROSSOLLET de la SCP S.C.P d’ANTIN

copie exécutoire à Me Laure BONNEVIALLE - HALLER Me Serge DREVET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-christophe MICHEL Me Katia VILLEVIEILLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le

DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEURS : [Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 1] 1967 à NANCY (54000) et décédé le [Date décès 1] 2026 à Flavigny-sur-Moselle, lequel était représenté par Maître Antoine

Monsieur [O] [L] né le 06 Septembre 1940 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 22/05111 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVLG MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté