extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes

existants : alimentations et vidanges E.U, E.P, gaz, électricité, gestion des eaux pluviales existantes pendant et après construction des travaux [et] abattage, déssouchage et évacuation des arbres et arbustes

Sur la demande d'arrachage et la demande d'expertise avant dire droit L'article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

épouse [M] formant le [Adresse 3] afin de les ramener dans les limites légalement fixées » L’article 672, alinéa 1, du code civil dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes

L’article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

Concernant les travaux sur les extérieurs - jardin Les bailleurs sollicitent la somme totale de 2 946 € TTC, pour des travaux de remise en état d’un jardin de 600 M2, débroussaillage, taille des haies et arbustes

LYONNAISE DE BANQUE Société immatriculé RCS [Localité 6] N° 954.507.976 Activité : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Nina ARMUT

lieux d'entrée montrent un terrain bien tondu et entretenu et des abors immédiats de la maison propres et non envahis de mauvaises herbes, il n'en est pas de même de l'entretien de la haie ou des arbustes

Par un constat des 5 et 27 mai 2020, ont été constatées des dégradations à proximité de son habitation causées par le passage de bovins, la coupe d’arbres et arbustes sur les parcelles [Cadastre 5],[Cadastre

indiquer que la servitude de passage qui passe sur le fonds Section A n° [Cadastre 5] pour se rendre sur la parcelle Section A [Cadastre 7], matérialisée sur le plan cadastral est envahie d’arbres et d’arbustes

astreinte. 3- Sur la demande reconventionnelle relative à l’élagage de l’arbre L’article 673, alinéa 1, du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

son avis sur le rétablissement des limites selon le bornage déjà existant ; de déterminer la distance séparant le sapin de Madame [U] de la parcelle de son voisin ; de décrire les haies, arbres et arbustes

Le long de ce mur, du côté de la propriété de Monsieur [L], est implantée une haie de divers arbustes, pour la plupart des noisetiers dont la souche est en pied de mur.

du locataire et qu’ils ont été laissés par Monsieur [D] [E] dans un état sale, poussiéreux, avec la présence de toiles d’araignées, nécessitant notamment : La remise en état du jardin : pelouse et arbustes

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 673 du code civil que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

est relevé que l’expert, sur la base du rapport du géotechnicien, indique que partie des désordres sont imputables à Monsieur [F] [V] en ce qu’ils sont initialement apparus du fait de la présence d’arbustes

Sur la visite de la parcelle D n°[Cadastre 12] Sur la parcelle se trouvent un cabanon en bois et des arbustes. Une haie sépare la présente parcelle de la parcelle D n°[Cadastre 11].

En conséquence, les sociétés A.L.L. rénovation, Armtrust international underwriters et Lloyd’s insurance company SA seront condamnées in solidum à payer à M.