[G] demande que M. [C] et Mme [Y] soient déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

[G] [H] sont propriétaires des lots de copropriété n°1 et 2 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 5].

zone de l’immeuble n’est pas desservie par un réseau et pas raccordable mais que, par application de l’article L1331-1 du code de la santé publique, l’acquéreur devra se raccorder à celui-ci dans un délai

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [A] [W], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Aux termes de son assignation, Monsieur [G] demande au Tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 du Code de la sécurité publique et de la loi du 4 mars 2022, de: - CONDAMNER l'ONIAM au paiement

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [A] [C] [U] + 2 grosses [W] [S] [G] + 1 exp Me Emmanuelle PALLUAUD + 1 grosse Me Béatrice GAGNE + 1exp SCP Lexazurea AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant

[L] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Madame [O] [G] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

[P] [K], Mme [G] [N] [K], Mme [S] [T] née [K] et M. [A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [G] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code

de l’article 1231-6 précité du code civil.

[G] se serait trouvé. La société [6] dénonce l'origine inconnue de la lésion diagnostiquée sur le certificat médical initial rédigé trois jours après les faits.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

LE MONT D'EAUBONNE SYNDIC CABINET [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [D] [X] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] non

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[J] [G] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/204 AFFAIRE N° RG 25/00178 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QYL Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [O] [G] née le [Date naissance 1