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295 résultats pour « Article 1497 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

6716ad18b098d256e100afae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e33894f7f4d2e0a8f24

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a294cdc6046d479b0e08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933922996ce54481e53b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c53

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

est différent au sens de l’article 1355 du code civil.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a319f939ca6242d034

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

246 du Code de Procédure Civile, mais ne sont destinées qu’à l’éclairer.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b81e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892db

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dépens de l’instance et de toutes ses suites, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684455d8bcff606d9c53cb4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

recouvrés par Me Christelle Augros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

672a93334d85e644a97604b6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf357e266e89ef118cddb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

à l’article 1479 du même code).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc4cdc6046d473db81f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

472 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f862bcdc6046d477fdc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle

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