AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e82c34eb4cc85781819
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER
Source officiellePage 7 sur 36
Deuxième chambre JCP
6a15ee64cdc6046d4706135d
19 mai 2026
19 mai 2026
▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement
Source officielle