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712 résultats pour « Article 292-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67002e82c34eb4cc85781819

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

Source officielle

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TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee64cdc6046d4706135d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec13554a01215df779c7b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa6623ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile, – Condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Alain MOGENIER, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc994cdc6046d47bec536

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2867ecdc6046d479cd076

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb247b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

Référés

6a1763fbcdc6046d4728c44f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3c36cdc6046d471f4c10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (Algérie) et de - [R] [B] [T], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

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TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e75cdc6046d4748b1a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a65cdc6046d47d30fc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

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TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Julie VERDON.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c7c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661434e73bbdffcd9171a1a7

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 3.

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TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EWYZ [Adresse 3] [Localité 3] défaillant S.A.R.L.

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