Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies et en conséquence de l'existence d'un

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.

L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés directement

La société 32 Verneuil ne conteste pas être un créancier professionnel et partant ne conteste pas l'application de l'article 2300 du code civil. Lors de la souscription du cautionnement, M.

(Mali) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

Par conclusions récapitulatives n 6 signifiées par RPVA le 2 décembre 2024, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 9 et 32 du code de procédure civile

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur le rôle du juge de l’exécution : Il est rappelé que l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de : - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu l’article 1353 du code