[T] [J], partie civile, résulte de l'opportunité des poursuites dont jouit le ministère public, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution des créanciers Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article L312- 12 du code de la consommation Le justificatif fourni n'est pas non plus visé par l'emprunteur, ni sa remise attestée.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

L. 441-6 du Code de commerce,CONDAMNER l'association SO CLINIC [Localité 5] PARMENTIER à payer à la société HAYS PHARMA la somme de 2.225 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais issue de la loi n°72-61 du 12 juin 1972, tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure

matière d'état civil, dont notamment les articles 40 alinéa 8 et 52 précités du code de la famille sénégalais.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS invoque les articles 1103 et 1353 du code civil et affirme que la bonne exécution de ses obligations est attestée par la visa apposé par son client sur ses

Il sera par ailleurs fait droit à la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.