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350 résultats pour « Article 63-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

686848894965b5d9df328741

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

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TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

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TJ

Rétention admin étrangers

697ff5aecdc6046d479422a1

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0f68bdcdc6046d477d5e1c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

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TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bc6af9fd1f8094d872

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’

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TJ

Rétention admin étrangers

69837c45cdc6046d47e717e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a177

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fe0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile N° RG 22/08773 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCLO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

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TJ

Rétention admin étrangers

6956d93575782d5f067dcb8e

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

En tout état de cause, la garde à vue débutée le 26 décembre 2025 n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de

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TJ

Rétention admin étrangers

6977eac1cdc6046d47ce7a94

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

63 et suivants du code de procédure pénale fixe le cadre légal de la garde à vue, mesure privative de liberté exercée sous le controle du procureur de la République.

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TJ

Rétention admin étrangers

697adaa0cdc6046d470cbe59

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

- sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue : Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

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TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

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TJ

Référés Cabinet 3

67f0260b02fc178212f7f0b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

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TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

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TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6ec

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d1cdc6046d4720094e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

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