[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

 ; - la condamne à lui payer la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction directe au profit de l'avocat postulant

700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [I] aux dépens de l’instance sur le fondement de l'article 696

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [E] [B] aux dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [N] aux dépens.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

455 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - rappeler le caractère exécutoire du jugement.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

de l’article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception