L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

(anciennement article 828 du code de procédure civile).

Ils considèrent que cette inaction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité en application de l’article L. 822-17 du code de commerce.

- Sur le préjudice de jouissance Il est constant que les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de

Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

litem et le cas échéant 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 805 du Code de Procédure Civile.

Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.