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783 résultats pour « Article ANNEXE IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600123cdc6046d47aa8a0b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173dfccdc6046d4725dcd2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243e02fc178212f7e612

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant du chauffage et de la production d'eau chaude, l'article IV d de l'annexe dudit décret prévoit que sont des réparations incombant au locataire : le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da06c432ce7d11a703e7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

IV - Sur les demandes accessoires IV.1 - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af49

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle