Sur le fond Sur le montant du passif En application de l'article L733-12 du Code de la Consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office,

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention

Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [H] [K] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

à l’article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l’article L. 733-7 du code de la consommation.

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

Je travaille de 8h30 à 17h. Je n’avais pas compris qu’il fallait signer au commissariat.”